Version d'origine : acte du 16/12/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R2236-20200101 du 01/01/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/2236
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2019/2236EUR-Lex →
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 11 et 12 du présent règlement s’entend sans préjudice:
a) des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b) des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et
c) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
2. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.