Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, utilisent le modèle figurant en Partie A de l’annexe, en se conformant aux instructions énoncées en Partie B de l’annexe, lorsqu’ils fournissent le récapitulatif contractuel.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R2243-20191230 du 30/12/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
IntituléModèle de récapitulatif contractuel
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R2243-20191230)
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