Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R2243-20191230 du 30/12/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R2243-20191230)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2243EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 décembre 2020.

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