Article considérant 13

(13) L’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2015/2120 exige que les contrats incluant des services d’accès à l’internet prévoient une explication claire et compréhensible des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national en cas d’écart entre les performances réelles du service d’accès à l’internet et les performances indiquées dans le contrat. L’article 102, paragraphe 3, point f), de la directive (UE) 2018/1972 exige de faire figurer dans le récapitulatif contractuel un résumé de cette explication. Le récapitulatif contractuel devrait inclure un résumé des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national s’il existe un écart entre, d’une part, les performances réelles du service d’accès à l’internet quant au débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et, d’autre part, les performances indiquées dans le contrat.