Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019R2243)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2019/2243EUR-Lex →

(19) L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté.

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