(2) Les informations figurant dans le récapitulatif contractuel, qu’elles soient imprimées ou disponibles sous forme électronique, doivent être conformes aux exigences pertinentes en matière d’accessibilité du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, prévues par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2243
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019R2243)
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