Version d'origine : acte du 15/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/33
RattachementDécision (UE) 2020/33
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0033)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/33EUR-Lex →
1. L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 tout au long de la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
Nota : Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
Aller plus loin
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