(2) Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l’état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu’une commission électorale indépendante ont été créées, et le parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d’importance majeure, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques, ainsi que des lois sur la décentralisation et les collectivités locales. En outre, des dispositions législatives améliorant l’indépendance de la justice et les droits des femmes ont été adoptées.
Décision (UE) 2020/33 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/33
RattachementDécision (UE) 2020/33
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0033)
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