Décision (UE) 2020/33 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/33
RattachementDécision (UE) 2020/33
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0033)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2020/33EUR-Lex →

(22) Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil, en tant qu’autorité budgétaire.

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