(1) En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre (ci-après l’«accord monétaire»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord.
Décision (UE) 2020/36 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/36
RattachementDécision (UE) 2020/36
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0036)
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