Décision (UE) 2020/36 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/36
RattachementDécision (UE) 2020/36
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0036)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/36EUR-Lex →

(2) La Commission doit modifier l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

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