(3) Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l’Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés.
Décision (UE) 2020/36 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/36
RattachementDécision (UE) 2020/36
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0036)
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