Version d'origine : acte du 21/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32020D0048)
RattachementDécision (CELEX 32020D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0048)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32020D0048)EUR-Lex →
L’article 4 de la décision (UE) 2019/274 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les États membres qui ont l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 28 janvier 2020.»
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