(4) Compte tenu des diverses prorogations du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, il convient de modifier la décision (UE) 2019/274 afin de fixer un nouveau délai au cours duquel les États membres ayant l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, devraient en informer la Commission et le secrétariat général du Conseil. Par la même occasion, il convient d’adapter la référence à l’alinéa concerné de l’article 185 de l’accord de retrait.
Décision (CELEX 32020D0048) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0048)
RattachementDécision (CELEX 32020D0048)
Versionacte d'origine du 21/01/2020 (CELEX 32020D0048)
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