Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 31 janvier 2021 et de modifier et de compléter l’annexe de ladite décision par des informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
1) l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2021. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
2) l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
L’annexe de la décision 2011/72/PESC est remplacée par le texte suivant:
«»
ANNEXE
A. Liste des personnes et entités visées à l’article 1er
| | Nom | Informations d’identification | Motifs
| 1. | Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Lieu de naissance: Hammam — Sousse
Date de naissance: 3 septembre 1936
Nationalité: tunisienne
No de pièce d’identité: 00354671
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
| 2. | Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 24 octobre 1956
N° de pièce d’identité: 00683530
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
| 3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 4 mars 1944
Dernière adresse connue: 11 rue de France — Radès Ben Arous
N° de pièce d’identité: 05000799
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 4. | Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Sabha-Libye
Date de naissance: 7 janvier 1980
Dernière adresse connue: Résidence de l’Étoile du Nord — suite B, 7e étage — appt. no 25 — Centre urbain du nord — Cité El Khadra — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 04524472
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 5. | Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 2 décembre 1981
N° de pièce d’identité: 04682068
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI
| Personne faisant l’objet , de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
| 6. | Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 16 janvier 1987
N° de pièce d’identité: 00299177
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
| 7. | Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 17 juillet 1992
Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 09006300
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 8. | Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 5 novembre 1962
Dernière adresse connue: 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 00777029
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 9. | Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 24 juin 1948
Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 00104253
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 10. | Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Radès
Date de naissance: 19 février 1953
Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô
N° de pièce d’identité: 00403106
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 11. | Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 26 août 1974
Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence
N° de pièce d’identité: 05417770
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: homme d’affaires, fils de Najia JERIDI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 26 avril 1950
Dernière adresse connue: 3 rue de la Colombe — Gammarth Supérieur
N° de pièce d’identité: 00178522
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 13. | Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 25 septembre 1955
Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05150331
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 14. | Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 27 décembre 1958
Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa
N° de pièce d’identité: 00166569
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: directeur commercial, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
| 15. | Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: La Marsa
Date de naissance: 5 mai 1959
Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa
N° de pièce d’identité: 00046988
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 16. | Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 1er février 1960
Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur
N° de pièce d’identité: 00235016
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 17. | Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 5 mars 1957
Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur
N° de pièce d’identité: 00547946
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 18. | Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 3 juillet 1973
Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05411511
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant de société, promoteur immobilier, fils de Yamina SOUIEI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 19. | Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 25 juin 1975
Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05417907
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leïla TRABELSI), mariée à Mourad MEHDOUI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 20. | Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 3 mai 1962
Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05189459
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 21. | Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 18 septembre 1976
Dernière adresse connue: lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05412560
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 22. | Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 4 décembre 1971
Dernière adresse connue: 2 rue El Farrouj — La Marsa
N° de pièce d’identité: 05418095
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Yamina SOUIEI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 23. | Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 20 décembre 1965
Dernière adresse connue: 12 rue Taieb Mhiri — Le Kram — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 00300638
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: agent de bureau à Tunisair, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 24. | Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 29 janvier 1988
Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis, Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de la société Stafim Peugeot, fils de Kaouther Feriel HAMZA
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 25. | Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 13 janvier 1959
Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 00400688
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 26. | Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Le Bardo
Date de naissance: 5 juillet 1965
Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 00589759
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 27. | Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Le Bardo
Date de naissance: 21 août 1971
N° de pièce d’identité: 05409131
Pays de délivrance: Tunisie
N° de passeport: x599070
Date de délivrance: novembre 2016
Date d’expiration: 21 novembre 2021
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 29. | Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Le Bardo
Date de naissance: 8 mars 1963
Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage
N° de pièce d’identité: 00589758
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 30. | Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 13 août 1960
Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage
N° de pièce d’identité: 00642271
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 31. | Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Hammam Sousse
Date de naissance: 22 novembre 1949
Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse
N° de pièce d’identité: 02951793
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 32. | Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Hammam — Sousse
Date de naissance: 13 mars 1947
Dernière adresse connue: rue El Moez — Hammam — Sousse
N° de pièce d’identité: 02800443
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 33. | Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Hammam — Sousse
Date de naissance: 16 mai 1952
Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse
N° de pièce d’identité: 02914657
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 34. | Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Sousse
Date de naissance: 18 septembre 1956
Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse
N° de pièce d’identité: 02804872
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 35. | Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 28 octobre 1938
Dernière adresse connue: 255 cité El Bassatine — Monastir
N° de pièce d’identité: 028106l4
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: retraité, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 36. | Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 21 octobre 1969
Dernière adresse connue: avenue Hédi Nouira — Monastir
N° de pièce d’identité: 04180053
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 37. | Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Monastir
Date de naissance: 29 avril 1974
Dernière adresse connue: 83 Cap Marina — Monastir
N° de pièce d’identité: 04186963
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fils de Selma MANSOUR, célibataire
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 38. | Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Monastir
Date de naissance: 12 octobre 1972
Dernière adresse connue: avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir
N° de pièce d’identité: 04192479
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: exportateur et importateur commercial, fils de Selma MANSOUR, célibataire
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 39. | Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Monastir
Date de naissance: 8 mars 1980
Dernière adresse connue: rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse
N° de pièce d’identité: 06810509
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: secrétaire dans une société, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 40. | Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Hammam — Sousse
Date de naissance: 8 octobre 1978
Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse
N° de pièce d’identité: 05590835
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: directeur de société, fils de Hayet BEN ALI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 41. | Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Hammam — Sousse
Date de naissance: 9 août 1977
Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse
N° de pièce d’identité: 05590836
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Hayet BEN ALI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 42. | Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Monastir
Date de naissance: 30 août 1982
Dernière adresse connue: rue Ibn Maja — Khezama est — Sousse
N° de pièce d’identité: 08434380
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 43. | Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Sousse
Date de naissance: 13 janvier 1970
Dernière adresse connue: Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah, 8 — l’Ariana
N° de pièce d’identité: 05514395
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 44. | Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Hammam — Sousse
Date de naissance: 22 octobre 1967
Dernière adresse connue: 4 avenue Tahar SFAR — El Manar 2 — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05504161
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: chargé de mission au ministère du transport, fils de Naïma BEN ALI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 45. | Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Sousse
Date de naissance: 3 janvier 1973
Dernière adresse connue: 13 lotissement Ennakhil — Kantaoui — Hammam — Sousse
N° de pièce d’identité: 05539378
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 46. | Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française
Lieu de naissance: Paris, France
Date de naissance: 27 octobre 1966
Dernière adresse connue: Chouket El Arressa — Hammam — Sousse
N° de pièce d’identité: 05515496
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements divers: directeur de société, fils de Paulette HAZAT
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 47. | Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française
Lieu de naissance: Le Petit Quevilly (76)
Date de naissance: 6 avril 1971 ou 16 avril 1971
Dernière adresse connue: Chouket El Arressa, Hammam — Sousse, Tunisie; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France
N° de pièce d’identité: 00297112
Pays de délivrance: Tunisie
N° de pièce d’identité: 111277501841
Pays de délivrance: France
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le 9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23 février 1936; marié à Amel SAIED (ou SAID)
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 48. | Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 28 août 1974
Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 04622472
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:
Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective
Il résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi no 2002-52 du 3 juin 2002 que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:
— à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:
1. le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;
2. le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
— à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:
1. le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;
2. le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
3. le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
4. le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
1. Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.
Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. BEN ALI.
2. Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de Mme TRABELSI.
3. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 mars 2012, M. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
4. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
5. Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.
Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. MATERI.
6. Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, Mme BEN ALI était représentée par un avocat.
7. Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
8. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le 7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI.
9. Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 mars 2012 et le 16 mars 2012, M. Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
10. Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 janvier 2012, le 5 juillet 2012 et le 27 février 2013, Mme Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
11. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 27 octobre 2016, M. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
12. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
13. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 23 février 2012, M. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
14. Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
15. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 20 août 2011, le 2 octobre 2012 et le 31 mai 2013, M. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
16. Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, Mme Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
17. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, M. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
18. Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
19. Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment le fait que, le 20 février 2012, Mme Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF a été entendue par un juge d’instruction en présence de ses avocats et le fait qu’elle était assistée par des avocats lors des audiences devant des juridictions et qu’elle a fait usage de son droit de recours contre la décision de première instance.
20. Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 février 2012, M. Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
21. Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 2 mars 2012, M. Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
22. Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
23. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 février 2011, M. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
24. Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 22 septembre 2011, M. Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
25. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. CHIBOUB dans l’affaire 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée sur pourvoi; et iii) M. CHIBOUB était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité.
26. Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 4 octobre 2011, Mme Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
27. Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 6 mars 2012, Mme Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
29. Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 octobre 2011 et le 18 octobre 2012, Mme Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
30. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. ZARROUK, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
31. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 3 octobre 2011, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
32. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
33. Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011, Mme Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
34. Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 novembre 2011, Mme Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
35. Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 janvier 2012, M. Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
36. Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 avril 2012, M. Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
37. Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que M. Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
38. Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 12 novembre 2011 et le 17 mai 2013, M. Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
39. Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 3 octobre 2011, Mme Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
40. Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 avril 2012, M. Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
41. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
42. Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011 et le 25 octobre 2011, Mme Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
43. Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 juin 2013, M. Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
44. Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011, M. Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
45. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
46. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
47. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
48. Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 22 mars 2012, M. Sofiene BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.