(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 31 janvier 2021 et de modifier et de compléter l’annexe de ladite décision par des informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.
Décision (PESC) 2020/117 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/117
RattachementDécision (PESC) 2020/117
Versionacte d'origine du 27/01/2020 (CELEX 32020D0117)
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