Article considérant 12

(12) L’accord règle, dans des protocoles distincts, les situations très particulières de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et de Gibraltar. Compte tenu du besoin éventuel pour l’Irlande, la République de Chypre et le Royaume d’Espagne, respectivement, de conclure avec le Royaume-Uni les accords bilatéraux nécessaires au bon fonctionnement des dispositions prévues dans ces protocoles spécifiques, il est nécessaire de définir les conditions et la procédure pour autoriser les États membres respectifs à négocier et à conclure de tels accords bilatéraux lorsque ces derniers concernent des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. Eu égard à l’importance politique des décisions accordant de telles autorisations, il y a lieu de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter de telles autorisations par voie d’actes d’exécution, sur proposition de la Commission.