Article considérant 6

(6) Il est rappelé que plusieurs déclarations étaient incluses dans le procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018. Conformément à la déclaration concernant l’accord de retrait et la déclaration politique, lorsque la position de l’Union à prendre au sein du comité mixte concerne la prolongation de la période de transition, le Conseil statuera conformément aux orientations du Conseil européen et toute décision concernant la prolongation de la période de transition tiendra compte du respect, par le Royaume-Uni, des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord, y compris de ses protocoles. Deux autres déclarations du Conseil européen et de la Commission étaient incluses dans le procès-verbal du Conseil européen mentionné ci-dessus: une déclaration interprétative concernant l’article 184 de l’accord de retrait et une déclaration sur le champ d’application territorial des accords futurs.