Décision (UE) 2020/135 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/135
RattachementDécision (UE) 2020/135
Versionacte d'origine du 30/01/2020 (CELEX 32020D0135)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/135EUR-Lex →

(7) Lorsque l’Union doit prendre position au sein du comité mixte, le Conseil et la Commission doivent respecter les déclarations incluses dans le procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018.

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