(8) Le CBPP3 respecte entièrement les obligations incombant aux banques centrales de l’Eurosystème en vertu des traités et n’entrave pas le fonctionnement de l’Eurosystème selon le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Décision (UE) 2020/187 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/187
RattachementDécision (UE) 2020/187
Versionacte d'origine du 03/02/2020 (CELEX 32020D0187)
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