(4) Le conseil des gouverneurs a également décidé qu’il convenait que la répartition, entre les pays éligibles, des achats nets cumulés de titres de créance négociables émis par des administrations centrales, régionales ou locales éligibles ou par des agences reconnues, effectués au titre du PSPP, continue à être régie, en termes de volume cumulé, par la souscription de leur banque centrale nationale au capital de la BCE telle que visée à l’article 29 des statuts du SEBC.
Décision (UE) 2020/188 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/188
RattachementDécision (UE) 2020/188
Versionacte d'origine du 03/02/2020 (CELEX 32020D0188)
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