(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Décision (CELEX 32020D0201) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0201)
RattachementDécision (CELEX 32020D0201)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020D0201)
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