Décision (CELEX 32020D0201) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0201)
RattachementDécision (CELEX 32020D0201)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020D0201)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32020D0201)EUR-Lex →

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

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