Décision (CELEX 32020D0201) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0201)
RattachementDécision (CELEX 32020D0201)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020D0201)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32020D0201)EUR-Lex →

(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 novembre 2019,

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