(11) L’espèce Panthera onca n’est présente dans l’Union qu’en Guyane française, laquelle échappe au champ d’application de la directive 92/43/CEE du Conseil car celle-ci s’applique uniquement sur le territoire européen des États membres auxquels le traité s’applique. La protection des espèces, y compris Panthera onca, en Guyane française est assurée par la législation nationale. L’ajout de cette espèce à l’annexe I de la convention ne nécessiterait donc aucune modification du droit de l’Union.
Décision (UE) 2020/243 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/243
RattachementDécision (UE) 2020/243
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020D0243)
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