(13) La politique commune de la pêche de l’Union et la réglementation des organisations régionales de gestion des pêches fournissent les instruments appropriés permettant à l’Union de contribuer à la gestion de la protection de l’espèce de poisson Carcharhinus longimanus. De plus, la pêche et la détention de cette espèce sont interdites par le règlement (UE) 2019/124 du Conseil. L’ajout de cette espèce à l’annexe I de la convention ne nécessiterait donc aucune modification du droit de l’Union.
Décision (UE) 2020/243 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/243
RattachementDécision (UE) 2020/243
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020D0243)
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