(14) Le règlement (UE) 2019/124 interdit la pêche et la détention de l’espèce Cetorhinus maximus, laquelle est inscrite à l’annexe I de la convention - inscription à l’égard de laquelle l’Union a cependant émis une réserve qui est actuellement en vigueur. Le retrait de cette réserve ne nécessiterait donc aucune modification du droit de l’Union,
Décision (UE) 2020/243 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/243
RattachementDécision (UE) 2020/243
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020D0243)
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