Décision d’exécution (UE) 2020/248 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/248
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/248
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32020D0248)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/248EUR-Lex →

(1) L’article 17 de la directive 2006/21/CE requiert l’inspection de toutes les installations de gestion de déchets relevant de l’article 7 de ladite directive, afin de s’assurer qu’elles respectent les conditions pertinentes de l’autorisation. Pour que ces inspections soient efficaces et efficientes, il convient que les autorités compétentes disposent de ressources appropriées, qu’elles soient indépendantes des exploitants des installations de gestion de déchets concernées, qu’elles soient investies des fonctions et des pouvoirs nécessaires et qu’elles puissent solliciter l’assistance des exploitants. Les activités d’inspection devraient également porter sur la coopération et la coordination entre les autorités nationales chargées de veiller à ce que les installations de gestion de déchets relevant de leur juridiction respectent les dispositions de la directive 2006/21/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0248. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).