Décision d’exécution (UE) 2020/248 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/248
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/248
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32020D0248)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2020/248EUR-Lex →

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE,

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