(3) Étant donné que les installations de gestion de déchets relevant de l’article 7 de la directive 2006/21/CE comprennent des installations de gestion de déchets qui doivent disposer d’une autorisation, et que l’article 7 dispose qu’aucune installation de gestion de déchets ne peut être exploitée sans y être autorisée, il est nécessaire que les plans d’inspection tiennent compte des installations qui devraient disposer d’une autorisation mais qui n’en détiennent pas.
Décision d’exécution (UE) 2020/248 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/248
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/248
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32020D0248)
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