Décision d’exécution (UE) 2020/248 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/248
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/248
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32020D0248)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/248EUR-Lex →

(4) Eu égard aux différentes conditions applicables à chaque installation de gestion de déchets, les États membres devraient conserver une certaine marge d’appréciation pour l’application des orientations relatives aux inspections afin de faire en sorte que ces dernières soient proportionnées aux risques que présentent, sur les plans de l’environnement et de la sécurité, chaque installation de gestion des déchets.

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