La Commission adopte des actes d’exécution établissant les mesures nécessaires à la modification, l’extension et l’exploitation du système d’informatisation en ce qui concerne les questions visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2. Ces actes d’exécution n’ont pas d’incidence sur les dispositions de l’Union concernant la perception et le contrôle des impôts indirects ainsi que la coopération administrative et l’entraide mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte.
Décision (UE) 2020/263 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/263
RattachementDécision (UE) 2020/263
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0263)
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