Décision (UE) 2020/263 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/263
RattachementDécision (UE) 2020/263
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0263)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2020/263EUR-Lex →

1. La Commission est assistée par le comité de l’accise. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

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