(11) Avant qu’une nouvelle extension du système d’informatisation ne soit opérationnelle et vu les problèmes survenus à ce jour, la Commission devrait examiner, en collaboration avec les États membres et compte tenu de l’avis des secteurs commerciaux concernés, si les éventuels systèmes actuels sur support papier sont toujours adaptés.
Décision (UE) 2020/263 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/263
RattachementDécision (UE) 2020/263
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0263)
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