(13) En raison de l’ampleur et de la complexité du système d’informatisation, il est nécessaire que tant l’Union que les États membres fournissent les moyens humains et financiers nécessaires au développement et à la mise en place du système. Les États membres devraient développer les éléments nationaux en appliquant les principes relatifs aux systèmes d’administration électronique et en appliquant aux acteurs économiques les mêmes règles que dans les autres domaines où des systèmes d’informatisation sont mis en place. Ils devraient notamment permettre aux acteurs économiques, et en particulier aux petites et moyennes entreprises actives dans ce secteur, d’utiliser les éléments nationaux au prix le plus bas possible et devraient encourager toutes les actions visant à préserver leur compétitivité.
Décision (UE) 2020/263 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/263
RattachementDécision (UE) 2020/263
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0263)
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