Article considérant 14

(14) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir fournir une base pour la gouvernance de la poursuite de l’automatisation des procédures énoncées dans la législation de l’Union en matière de droits d’accise, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,