Décision (UE) 2020/263 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/263
RattachementDécision (UE) 2020/263
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0263)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/263EUR-Lex →

(2) La directive (UE) 2020/262 du Conseil prévoit que les produits circulant en régime de suspension de droits d’accise entre les territoires des différents États membres doivent être accompagnés d’un document rempli par l’expéditeur.

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