(6) Il importe que la modification, l’extension et l’exploitation du système d’informatisation permettent les mouvements intra-Union en suspension de droits des produits soumis à accise ainsi que les mouvements des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales.
Décision (UE) 2020/263 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/263
RattachementDécision (UE) 2020/263
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0263)
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