(7) La modification et l’extension du système d’informatisation servent à accroître les aspects «marché intérieur» des mouvements des produits soumis à accise. Il y a lieu de traiter tous les aspects fiscaux liés aux mouvements des produits soumis à accise par une modification de la directive (UE) 2020/262 ou du règlement (UE) no 389/2012. La présente décision ne préjuge pas de la base légale adoptée pour toute modification à venir de la directive (UE) 2020/262 ou du règlement (UE) no 389/2012.
Décision (UE) 2020/263 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/263
RattachementDécision (UE) 2020/263
Versionacte d'origine du 15/01/2020 (CELEX 32020D0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.