(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 778 074 489 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
Décision (UE) 2020/265 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/265
RattachementDécision (UE) 2020/265
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32020D0265)
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