Décision (UE, EURATOM) 2020/266 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/266
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/266
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D0266)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE, EURATOM) 2020/266EUR-Lex →

(6) L’article 184 de l’accord de retrait prévoit que l’Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s’appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0266. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).