(3) L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, qui est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans et qui, ayant été tacitement renouvelé, est toujours en vigueur.
Décision (UE) 2020/272 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/272
RattachementDécision (UE) 2020/272
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.