(4) Le protocole le plus récent de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles a été signé le 18 décembre 2013 et a été appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014. Il a expiré le 17 janvier 2020.
Décision (UE) 2020/272 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/272
RattachementDécision (UE) 2020/272
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0272)
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