Décision (UE) 2020/272 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/272
RattachementDécision (UE) 2020/272
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0272)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/272EUR-Lex →

(7) Pour que les navires de l’Union puissent poursuivre leurs activités de pêche, il convient que l’accord de partenariat et le protocole s’appliquent à titre provisoire à partir de leur signature.

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