Décision (UE) 2020/272 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/272
RattachementDécision (UE) 2020/272
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0272)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2020/272EUR-Lex →

(8) Par conséquent, il convient de signer et d’appliquer à titre provisoire l’accord de partenariat et le protocole, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur,

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