(2) La Grèce ayant reçu un montant important d’assistance financière depuis 2010, l’encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d’EUR. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l’Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l’allongement des maturités moyennes pondérées de dix ans supplémentaires, le report des intérêts et de l’amortissement de dix ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d’autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d’intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d’État grecques qu’elles détiennent dans le cadre de l’accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l’Eurogroupe sur la base d’un rapport favorable, élaboré dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. À cet égard, la première et la deuxième série de mesures conditionnelles relatives à la dette ont été débloquées après que l’Eurogroupe les a approuvées, respectivement, en avril et décembre 2019.
Décision d’exécution (UE) 2020/280 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/280
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/280
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0280)
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