(8) En dépit des progrès accomplis ces dernières années, la Grèce doit encore faire face à des défis majeurs en ce qui concerne l’environnement des entreprises et son système judiciaire. La Grèce a certes accompli des progrès dans des domaines tels que la réduction du délai d’enregistrement des nouvelles entreprises et le renforcement de la protection des investisseurs minoritaires, mais elle reste, par rapport aux États les plus performants, très en retard dans plusieurs des domaines qui forment la composante structurelle des principaux indicateurs comparatifs (durée des procédures judiciaires, exécution des contrats, enregistrement des biens immobiliers, résolution de l’insolvabilité, etc.).
Décision d’exécution (UE) 2020/280 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/280
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/280
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0280)
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