Le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, et relevant actuellement des codes NC ex73030010 et ex73030090 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010) est clôturé.
Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0290)
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