Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0290)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2020/290EUR-Lex →

(12) L’enquête n’a révélé aucun élément indiquant qu’une clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

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