Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0290)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2020/290EUR-Lex →

(13) La Commission a estimé que la procédure de réexamen intermédiaire partiel devait être clôturée sans qu’il soit nécessaire de déterminer formellement la présence de changements significatifs à caractère durable et la pratique de subventions en ce qui concerne ECL.

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